Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique la situation cadastrale du terrain et fixe les règles d'urbanisme en matière de construction. Il précise les limites administratives et prend en compte les infrastructures existantes ou en projet, de servitudes d'utilité publique telles que raccordements (ERDF, GRDF, eau). C’est une démarche reste facultative La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet. Elle peut être présentée par le propriétaire du terrain, par son mandataire, mais aussi par toute personne intéressée par ce terrain.
DEUX TYPES DE CERTIFICAT D'URBANISME EXISTENT :
Certificat d'urbanisme d'information
Le certificat d’urbanisme de simple information appelé CUa renseigne sur :
- Les règles d'urbanisme applicables à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- et les taxes et participations d'urbanisme (voirie et réseaux...).
Certificat d'urbanisme opérationnel
Le certificat d’urbanisme pré opérationnel appelé CUb, indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (état de viabilité du terrain, desserte par les voies et réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité)..
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception,ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :
- En 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- En 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Constitution du dossier ou (Pièces à fournir)
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa 13410 05
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.
Délais d'instruction du dossier
L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite. .
Durée de validité
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.
