Déclaration préalable de construire
C'est un permis de construire simplifié pour les travaux de faible importance ou sur des constructions existantes. Une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants réalisés :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher et/ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour les travaux d'extension, si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols).
- Toutefois, selon la surface de plancher créée et la surface de plancher existante, le recours au permis de construire avec architecte peut être demandé. Vous pouvez vous renseigner en mairie pour connaître le type d’autorisation à déposer
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
Constitution du dossier ou (Pièces à fournir)
- Formulaire cerfa 13703 07
« Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis »
- Formulaire cerfa 13703 06
« construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, »
- Formulaire cerfa 13404 07
« constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire. »
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Délais d'instruction du dossier
Les délais d'instruction sont de :
- 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
- 2 mois si votre parcelle emplacement se trouve à proximité d’un site historique, d’un monument ou d'un site protégé avec un recours à l'Architecte des Bâtiments de France
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’une non-opposition tacite.
la déclaration doit faire l’objet d’un affichage en mairie qui commence au plus tard 15 jours après le dépôt de la déclaration et doit se poursuivre tout le temps de l’instruction.
Affichage
La publicité de la non-opposition expresse ou tacite à l'égard des tiers s'effectue :
1°) Sur le terrain :
La déclaration préalable accordée doit être affichée par les soins de son bénéficiaire sur le terrain et demeurer affichée pendant toute la durée des travaux (affichage continu) et au moins pendant deux mois.
L’affichage réglementaire est effectué au moyen d’un panneau rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm de côté qui doit être visible de la voie publique et porter les mentions suivantes :
- Le nom du bénéficiaire,
- La nature du projet et la superficie du terrain,
- L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
- Les mentions légales relatives au recours (R600-1 et R600-2 du code de l’urbanisme)
- La date d’affichage en Mairie
L’affichage réglementaire sur le terrain qui fait courir le délai de recours des tiers (qui est de deux mois) en vertu duquel les tiers qui subissent un préjudice (intérêt à agir) du fait de la non-opposition peuvent intenter un recours (gracieux ou contentieux) contre la décision de non-opposition
2°) En mairie de la commune où se situe le terrain :
La commune dispose de 8 jours à compter de la date de décision pour afficher cette décision et ce pendant un délai de deux mois.
Durée de validité
La déclaration préalable a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai de validité de la déclaration préalable peut être prolongé 2 fois pour 1 an
En cas d'acceptation : la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal de non-opposition. Cette décision est adressée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé réception ou contre décharge.
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d'un délai de 2 3 ans à partir de la date de notification pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.
En cas de refus : Si une déclaration préalable est refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.par le biais d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.
